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FIL D'ACTUALITÉ

Organisation des législatives inclusives

« Prendre une ordonnance serait un coup d’Etat » (P. Talon)




Le président de la République, Son Excellence Patrice Talon à la faveur d’une sortie médiatique médiatique ce jeudi 11 avril 2019, a déclaré que prendre une ordonnance et se substituer au parlement pour l’organisation des législatives inclusives, serait un coup d’Etat. Pour le chef de l’Etat, si le parlement trouve un consensus, décide en toute souveraineté de remettre en cause la charte des partis politiques, le code électoral et le retour à l’ancien code, on va s’y conformer et il n’y aura même pas des moyens de contester cela. Mais si le parlement ne le fais pas, c’est pas le chef de l’Etat de se substituer.
Selon Patrice Talon, la constitution ne permet pas au président de la République de légiférer dans tous les domaines.
De façon classique, explique-t-il, la constitution permet au gouvernement en place, au président de la République de légiférer pour la mise en œuvre de son programme d’actions quand il y a des blocages. « On prend des ordonnances dans un champ bien déterminé qui est le champ de l’exécutif pour la mise en œuvre du programme du gouvernement. On ne prend pas des ordonnances dans n’importe quel domaine. On ne prend pas une ordonnance pour fixer un nouvel ordre politique, on ne prend pas une ordonnance pour fixer les conditions de la participation des élections. Et ça ne se fait dans aucun pays démocratique », a souligné le chef de l’Etat. Pour lui, le jour où on permet à un président de la République de fixer les conditions de déroulement des élections par ordonnance, c’est qu’on a mis à terre tous les fondements, et le principal fondement de la démocratie. Selon Patrice Talon, la compétition électorale est la chose la plus importante dans un système démocratique et il ne revient pas à un homme, fut-il président de la République, de décider par lui et lui seul, du processus électoral.
L’article 68 illustre-t-il ne parle pas du président de la République à utiliser la voie de l’ordonnance pour agir. « L’article 68 permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles quand il y a blocage des institutions, quand il y a remise en cause de l’indépendance du pays, quand le territoire est en danger. C’est très limitatif et il y a environ quatre ou cinq conditions exhaustives que la constitution fixe pour permettre au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles », a-t-il souligné.
Au titre des mesures exceptionnelles, M. Talon a cité entre autres, un décret, une ordonnance ou même une déclaration. Il a précisé que le président de la République qui consulte l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle et qui fait une déclaration à la nation, peut prendre des mesures exceptionnelles ; qui supplantent tout désormais, mais que la constitution a encadré.
L’article 69 de la constitution qui suit l’article 68 poursuit-il, précise que les mesures exceptionnelles doivent être prises dans le sens de la préservation des prérogatives institutionnelles et de sorte à permettre le bon fonctionnement rapide des institutions. « Si c’est parce que les institutions sont bloquées, c’est parce que le pays est en danger que le président de la République prend des mesures exceptionnelles, ces mesures doivent avoir comme objectif de permettre le rétablissement rapide et prompt du fonctionnement des institutions de l’Etat », a-t-il indiqué.
Or, dans le cas actuel, les institutions ne sont pas bloquées, le parlement n’est pas bloqué, le parlement a fonctionné, la commission des lois a fonctionné, les débats ont eu lieu, les votes également ont eu lieu.
Mais parce que le parlement n’a pu faire ce que le président de la République lui a demandé, il ne saurait prendre des mesures exceptionnelles et fixer de nouvelles conditions.
« Ce serait un coup d’Etat, ce serait contraire à la constitution et à l’esprit même de la constitution », a précisé Patrice Talon.
F. Aubin AHEHEHINNOU

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