Entamées depuis le 17 décembre 2018, les dépositions des sachants, accusés et témoins dans le cadre du procès ICC-Services ont repris, ce lundi 14 janvier 2019, devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), à Porto-Novo.

Ce 16e jour d’audience a débuté avec à la barre, l’accusé Clément Sohounou et le témoin Mohamed Sakè.
Le chef d’agence de Lalo, Clément Sohounou a soutenu que beaucoup de personnes ont tiré bénéfices des activités de ICC-Services. « Je n’ai jamais eu de problème pour payer les clients sinon où je vais trouver 48 millions pour que les OPJ notamment le contrôleur Mohamed Saké puisse récupérer et aller déposer où je ne sais sans reçu », a-t-il confié. Clément Sohounou, ignorait que la structure exerçait dans l’illégalité dans la mesure où les responsables de ICC-Services avaient le soutien du chef de l’Etat.
Dans sa déposition, Clément Sohounou a révélé à la Cour qu’au moment de la crise, il a été conduit par les enquêteurs chez lui à Klouékanmey. « (...) tous les documents qu’ils ont trouvé et qui devraient compromettre le Président de la République Boni Yayi sont systématiquement déchirés et ils mettent ça dans leur poche. C’est comme ça la lettre de remerciements qu’ils m’ont remise après le don de véhicule à la Brigade de Lalo est parti en fumée », renseigne le sieur Sohounou.
Interpellé par la Cour, le contrôleur Mohamed Saké qui était membre de la commission ayant enquêté sur l’affaire ICC-Services souligne qu’il n’est pas dans l’équipe qui a opéré des perquisitions chez Clément Souhounou.
Aussi, le chef d’agence de Lalo a-t-il déclaré que lors des interrogatoires, ils étaient contraints de répondre par oui ou non aux questions des agents.
A cette déclaration, le contrôleur Sakè se réserve de se prononcer puisqu’il estime ne rien savoir sur ce sujet.
En ce qui concerne le don d’un véhicule fait à la brigade de Lalo, Mohamed Sakè affirme : « (...) Les unités à cause du manque de moyens sont parfois amenées à appeler des cadres ou opérateurs économiques pour demander du soutien matériel. Mais malheureusement, après on se rend compte qu’il y a des personnes de mauvaise moralité ».

Imbroglio au sujet des 8 millions pour agrément

La seconde confrontation révèle un véritable imbroglio au sujet des 8 millions de FCFA décaissés par ICC-Services à l’intention du cabinet Sixty.
Sixty, c’est l’un des cabinets que le nommé Grégoire Ahizimé, coordonnateur de la cellule de surveillance des structures financières décentralisées a proposé pour aider ICC-Services à régulariser sa situation. A la barre, le sieur Ahizimé est revenu sur les démarches entreprises pour le processus de régularisation de ICC-Services. L’ex coordonnateur déclare que la prestation du cabinet Sixty devrait coûter 7 ou 8 millions de FCFA.
S’agissant du mode de règlement du coût du service, Gégoire Ahizimé ignore ce qui a été retenu, mais révèle que 3 millions ont été versés en sa présence à Kakpo Zéphérin, un collaborateur du cabinet Sixty.
Selon les responsables de ICC-Services, les 5 millions de FCFA restants ont été versés au sieur Ahizimé. Une somme qui a été déposée auprès du secrétaire de l’ex coordonnateur. Ce dernier a reconnu avoir reçu les 5 millions mais ignorait que les sous étaient destinés à solder les frais de prestation du cabinet Sixty. « C’est en 2017 lors des assises que Akplogan a dit que c’est pour solder le cabinet. Comme ce n’était pas moi qui ai payé les 3 millions, je ne pouvais pas le savoir. C’est pourquoi, j’ai appelé Monsieur Akplogan, mais ça ne passait pas », a-t-il confié.
La Cour a fait comparaître Max Franck Ahouandjinou, directeur du cabinet Sixty qui a élaboré le dossier d’agrément de ICC-Services. Déposant en qualité de témoin, Max Ahouandjinou indique qu’il connaît le sieur Ahizimé en tant qu’ancien responsable de la structure de microfinance.
Par rapport à ICC-Services, explique-t-il, c’est un collaborateur externe du nom de Kakpo Zéphirin, déjà décédé qui lui a parlé de l’élaboration du dossier d’agrément.
« Je lui ai donc dit que, si c’est dans le compte de mon cabinet qu’il veut travailler, il faut qu’on élabore un contrat de travail », a déclaré le sieur Ahouandjinou. Un montant de 7 millions de FCFA a été retenu pour le coût global du contrat.
« Le travail devrait se faire sur 5 mois. Donc du 23 octobre 2009 au 19 novembre 2009 le dossier n’évoluait pas puisque je n’ai pas eu les documents nécessaires. Nous avons donc préparé un courrier pour inviter les personnes qui doivent nous aider à valider les documents. C’était prévu pour le 24 novembre mais cela n’a pas lieu », a expliqué le directeur du cabinet Sixty.
Le 15 décembre, poursuit-il, Zéphirin Kakpo est revenu me dire que les responsables de ICC-Services ont demandé de laisser le travail.
« Mon cabinet n’a reçu aucun franc par rapport à ce dossier », a affirmé Max Franck Ahouandjinou tout en soutenant qu’il n’a jamais rencontré les promoteurs de ICC-Services.
Grégoire Ahizimé soutient avoir remis les 3 millions comme avance au cabinet Sixty à Zéphirin Kakpo.
Selon Pamphile Dohou, les 5 millions destinés à solder le cabinet ont été envoyés à l’ex coordonnateur. Le directeur général de la structure indique que c’est Houmbèmè qui a notifié que le cabinet demandait le reste des sous.
Dans un procès-verbal lu par la Cour, l’ex coordonnateur avait certifié qu’il a gardé les 3 millions de FCFA. Répondant à une question des avocats, le sieur Ahizimé affirme que : « Houmbèmè les a remis à Zéphirin Kapko.
Donnant des versions différentes, il se révèle que le sieur Ahizimé ne dit pas la vérité. Son avocat a demandé donc l’autorisation de la Cour pour échanger avec lui en aparté.

Nicaisse Fagnon, à la barre

Dans ses précédentes dépositions, Guy Akplogan a dévoilé que l’ancien ministre des transports et des travaux publics encaissait 5 millions de FCFA chasse semaine. La Cour a appelé de nouveau le patron de ICC-Services à revenir sur ses déclarations : « Monsieur Fagnon m’a appelé plus d’une fois pour que je vienne déposer 5 millions FCFA. Et lorsque je n’avais pas le temps de le faire moi-même, j’envoyais mon chauffeur, Yves Amoussou. Moi-même je suis allé deux ou trois fois ».
Nicaisse Fagnon, a réfuté toutes les déclarations de Guy Akplogan. « Je suis surpris que quelqu’un que je ne connais ni de près, ni de loin, dise que je l’appelle pour prendre 5 millions chaque semaine. C’est faux et je ne sais pas combien de fois je vais le dire pour que vous comprenez le caractère faux de cela » a lancé Nicaisse Fagnon.

Ahizimé donne différentes versions à la barre

Appelé à la barre, après la suspension habituelle du procès à 13 heures 56, l’ex coordonnateur de la cellule de surveillance des structures de microfinance revient sur ses déclarations concernant les 3 millions de ICC-Services destinés au cabinet Sixty. « En fait Monsieur le président, ce qui s’était réellement passé, c’est moi qui ai remis l’argent à Monsieur Kakpo. Ce n’est pas Monsieur Houmbèmè. C’était une peur qui m’avait amené a dit cela », a-t-il confié. Selon sa nouvelle déclaration Houmbèmè lui a remis l’argent puisqu’il partait à Lomé. C’est après, indique-t-il qu’il l’a remis à Zéphirin Kakpo. Une nouvelle affirmation qui ne concorde pas avec ce qu’il avait dit devant le juge d’instruction faisant référence au PV lu par la Cour. « Je réalise que la faute que j’ai commise c’est d’avoir mis les intéressés en relation avec des cabinets », a-t-il martelé.
Face à ces différentes versions, la Cour veut savoir ce qu’il faut retenir, des déclarations contenues dans le PV ou ce qu’il livre à la barre. « S’il s’agit d’un PV que j’ai signé, c’est ça qui me lie plus (...) Il y a une déposition, il y a une signature, mais l’autre est déjà décédé. Celui qui pouvait témoigner ne vit plus. C’est à la Cour de voir », a annoncé Grégoire Ahizimé.

Séverine Lawson fait sa déposition en qualité de sachant

Mme Sévérine Lawson, magistrat à la retraite, est présidente du comité de suivi au moment des faits. En qualité de sachant Séverine Lawson a expliqué devant la Cour dans quelles circonstances, elle a été placée à la tête du comité de suivi par l’ancien chef d’Etat, Boni Yayi. « C’est le dimanche 27 juin 2010, dans la matinée que j’ai été appelée par le ministre d’Etat, Pascal Irénée Koupaki. (...) il m’a demandé si le président de la République a pu me joindre. Je lui ai répondu par la négative. Il m’a alors dit qu’il y a un dossier au sujet duquel une réunion devrait se tenir, le lendemain, lundi 28 juillet à 11 heures dans son ministère et il m’a convié à y assister », a raconté l’agent judiciaire du trésor.
Lors de cette séance qui a effectivement eu lieu, la présidente du comité de suivi confie que les contours de la situation ont été décrits. « J’avoue que j’ai mis du temps à cerner le problème, mais après quelques explications fournies par certains participants, j’ai manifesté mon étonnement quant à l’implication de l’Etat dans une affaire qui oppose des particuliers », informe-t-elle. A l’issue des échanges, il a été retenu de création du comité de suivi comme structure opérationnelle.
Elle a précisé que c’est au cours de la réunion que le Procureur Général (PG) Georges Constant Amoussou a fait son entrée. « J’avoue que j’ai un peu eu de frayeur pour lui parce que le ministre d’Etat ne supportait pas du tout les retards aux réunions ».
Séverine Lawson a signalé qu’un acte administratif a été pris en ce qui concerne les promoteurs de ICC-Services. Etonnée, elle s’est rapprochée à la fin de la réunion du PG pour savoir sur quelle base légale l’arrêté d’internement administratif a été pris. Le procureur général a répondu qu’il n’y a pas de base légale. Les autres séances de travail qui ont eu lieu, la présidente du comité de suivi souligne qu’elle n’a pas vu le PG. C’est lors d’une séance le 30 juin que le ministre de l’intérieur l’informe qu’il semble que le PG a des accointances avec les promoteurs de la structure ICC-Services.

Si l’Etat n’était pas intervenu, il pouvait avoir un rush, dixit Lawson

Dans sa déposition, Séverine Lawson a dévoilé que c’est par la suite qu’elle a compris pourquoi le chef de l’Etat est intervenu dans cette affaire. « Ce que j’ai compris c’est que la vision des techniciens surtout des juristes n’est pas toujours en adéquation avec celle des politiques », a-t-elle martelé.
Lorsque le recensement a démarré, poursuit l’agent judiciaire du trésor, j’ai compris qu’il y avait un risque et que si l’Etat n’était pas intervenu, il pouvait avoir un rush. « Je l’ai compris et là j’ai donné raison au gouvernement », a déclaré Mme Lawson. Il fallait voir explique-t-elle au niveau des centres retenus pour le recensement, c’était des milliers de personnes.
Selon la présidente du comité de suivi, c’est pour éviter un trouble à l’ordre public que le gouvernement a dû prendre ses responsabilités. Elle a également parlé des attributions du comité de suivi, qui est placé sous l’autorité du comité de crise. Le magistrat à la retraite a précisé que le comité de suivi n’a payé aucun épargnant mais qu’il a plutôt accompagné les structures qui étaient en mesure de le faire.

Rassemblement des documentations disponibles

Le comité de crise a été la première structure à entrer en contact avec les promoteurs. Les premières informations ont été transférées par la suite au comité de suivi. Lors du démarrage effectif des travaux du comité de suivi, il est demandé au promoteur une documentation relative au nombre des déposants et le montant collecté.
Le recensement fait dans la période de juillet 2010, a permis d’avoir des points globaux sur les montants compromis, le nombre de déposants et les intérêts payés au déposants. Les résultats issus du recensement faits par l’INSAE sont signale-t-elle à prendre avec des pincettes. « Nous sommes partis de cette base-là, et lorsque nous recevons les promoteurs, il était question de produire leurs listes », a déclaré Séverine Lawson.
Elle a affirmé que le comité a eu quelques difficultés avec les promoteurs de ICC-Services. La présidente informe que Guy Akplogan n’a pas reconnu le montant collecté mis à leur charge qui était plus de 109 milliards FCFA. Pour le parton de ICC-Services, ils n’ont pas collecté plus de 15 milliards.
Les responsables n’ont pu fournir les listes puisque selon eux les données se trouvaient dans leurs outils informatiques.
En tant que magistrat précise-t-elle j’ai essayé autant que possible de rester professionnelle. « Lorsqu’il a été question d’extraire les promoteurs détenus, je me suis adressée au juge d’instruction ». Aux dires du magistrat à la retraite toutes les séances se sont passées en présence de leurs conseils. A partir de mars 2011, elle a constaté que Me Kato Attita, l’avocat de ICC-Services a cessé de se présenter.

Collaboration des responsable ICC avec le comité

« Je dois dire au début, j’ai senti de l’empathie dans l’attitude des promoteurs de ICC-Services », a affirmé Séverine Lawson, tout en informant que ICC-Services avait 68 milliards à sa disposition après retrait des intérêts des épargnants. Lorsqu’elle a voulu savoir sur la responsabilité de chacun d’eux, Guy Akplogan lui a avoué qu’il y a eu une scission entre ses collaborateurs.
La présidente du comité a signalé qu’elle était déçue du plan de remboursement fourni par les promoteurs : « C’est un plan d’affaires qui nous avait été soumis. Et lorsque j’ai lu le plan d’affaires, je vous assure, je ne lui ai pas accordé grande considération »
Mme Lawson a également fait part d’une révélation lors de sa déposition. Elle avoue à la Cour, avoir appelé Me Kato Attita pour s’enquérir des raisons de son absence. « C’est là il m’a fait part de ses difficultés qui découlent surtout d’une différence d’appréciation ou de vision ou d’approche pour leur défense. Il n’était pas d’accord pour le système de défense que certains de ses confrères voulaient imposer, (...) Il était question que les promoteurs de ICC impliquent de hautes personnalités dans ce dossier et qu’il leur a dit que son éducation ne lui permettait pas d’aller dans ce sens-là », a raconté la présidente du comité de suivi. Lors d’une autre rencontre poursuit-elle Me Gbaguidi Hervé s’est présenté et déniait toute compétence pour faire extraire ses clients et la collaboration a pris fin.
Par ailleurs, elle annonce que la collaboration a été franche avec d’autres promoteurs détenus qui ont proposé un plan de remboursement digne du nom.
Pour le déroulement du recensement, Mme Lawson souligne que c’est une équipe technique de l’INSAE qui l’a fait. Ledit recensement a eu lieu à peine une ou deux semaines après le déclenchement de la crise.

Mme Lawson au sujet des biens saisis

« Mme Lawson n’a vendu aucun bien. Le comité de suivi n’a vendu aucun bien », a déclaré le magistrat à la retraite. Les commissaires-priseurs ont été désignés par le juge d’instruction pour procéder à la vente des biens.
La première vente aux enchères a été faite à la requête des promoteurs de ICC-Services et le comité de suivi n’a fait qu’assister en spectateur à cette vente de 53 véhicules. Environ 226 millions de ICC-Services ont été récoltés et versés au trésor et pour la seconde vente 193 millions serait consignés au greffe du tribunal.
A une question de la Cour, Mme Lawson informe qu’elle ignore si le comité de suivi a été créé avant ou après la commission d’enquête autonome.

Séverine Lawson n’a jamais entendu parler de 27 milliards

« Jamais je n’ai entendu parler de 27 milliards de FCFA. (...) la moindre des choses Monsieur le président si une telle cagnotte existait c’est de nous le dire (...) ils n’auraient pas eu besoin de nous soumettre un plan d’affaires », a soulevé Mme Lawson. Elle soutient que Tégbénou Emile n’a fait à aucun moment part de cette somme-là devant les membres du comité de suivi.
Le président de la Cour cherche à savoir si c’est l’Etat béninois qui se chargeait des primes journalières des membres. « Le gouvernement qui a mis en place notre structure a cru devoir mettre à la disposition du comité de suivi par l’entremise du comité de crise, des moyens pour son fonctionnement. Je ne vois pas selon quels mécanismes, selon quels schémas, les structures illégales peuvent être amenées à supporter les primes des membres du comité », a-t-elle avancé.
C’est sur la déposition de Séverine Lawson que le président de la Cour a procédé à la suspension du procès.
Les débats se poursuivent ce mardi 15 janvier 2019 devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

Akpédjé AYOSSO