L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a annulé, le 12 décembre 2024, la procédure de Demande de Renseignements (DRP) relative au recrutement d’un prestataire pour la fourniture d’emballages postaux au profit de La Poste du Bénin SA pour la période 2024-2025 (accord-cadre).

Une société soumissionnaire à l’appel d’offres du 17 juin 2024 de La Poste du Bénin relatif à la fourniture d’emballages postaux a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Le critère : « être une entreprise spécialisée dans le domaine de production de boîte en carton, justifié par le registre de commerce ou les statuts », est discriminatoire, selon la société. Ce critère induit une discrimination en faveur d’une catégorie d’entreprises tout en excluant les sociétés importatrices susceptibles de soumissionner, a dénoncé la plaignante.

Dans sa réponse à la dénonciation, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de La Poste du Bénin a expliqué que le critère incriminé visait à valoriser les entreprises disposant d’une usine de production de cartons. La PRMP précise que son intention n’était pas d’exclure les importateurs commerçants ou importateurs.

La Cellule de Contrôle des Marchés Publics à travers la voix de son premier responsable dit n’avoir pas perçu le caractère discriminatoire du critère. Le C/CMP explique qu’aucune réclamation ni plainte n’a été porté à son attention dans le cadre de la procédure.

Pour l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le critère, tel que libellé, restreint l’accès au marché aux seules entreprises disposant d’un registre de commerce ou de statut précisant explicitement leur spécialisation dans la production de boîtes en carton, à l’exclusion des autres opérateurs économiques tels que les importateurs ou commerçants.

L’ARMP précise que cette « formulation manque d’objectivité et contrevient aux principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats ».

Le régulateur, a, par conséquent, prononcé l’annulation de la procédure de passation de la Demande de Renseignements l’ADRP F _LPB SA_90742 n007/PRMP/SPRMP du 17 juin 2024 relatif au recrutement d’un prestataire pour la fourniture d’emballages postaux au profit de La Poste du Bénin SA pour la période 2024-2025 (accord cadre). C’est par Décision N° 2024-153/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRA/SA du 12 décembre 2024.