Les modalités de vente de l’énergie électrique par les Producteurs Indépendants et Autoproducteurs en République du Bénin ont été précisées par décret en date du 11 décembre 2024.

En application de la loi n° 2020-05 du 1er avril 2020 portant code de l’électricité, le décret n°2024-1395 du 11 décembre 2024 a été adopté.

Le décret apporte des précisions sur les conditions et modalités de vente de l’énergie électrique produite par des producteurs indépendants ou par des autoproducteurs en République du Bénin.
Les producteurs souhaitant vendre leur production d’énergie doivent impérativement conclure un contrat d’achat, qui doit être approuvé par l’Autorité de régulation de l’électricité.

Selon l’article 3, « Les parties qui souhaitent conclure un contrat d’achat d’énergie électrique assujetti à la règlementation des tarifs, négocient les prix et font figurer en toute transparence dans le projet de contrat, les tarifs convenus, les paramètres qui les caractérisent et les modalités de révision, s’il y a lieu. Les contrats d’achat d’énergie électrique y compris ceux qui ne sont pas assujettis à la réglementation des tarifs sont soumis à l’Autorité de régulation de l’électricité ».

« La distribution ou le transport de l’énergie électrique acheté auprès d’un producteur indépendant ou d’un autoproducteur, effectué sur le réseau national de transport ou de distribution, fait l’objet de frais dont le montant est fixé par l’Autorité de régulation de l’électricité », précise l’article 4.
M. M.
L’INTEGRALITE DU DECRET