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FIL D'ACTUALITÉ

Assemblée Nationale

Un projet de loi sur le Régime financier des collectivités territoriales




Le gouvernement béninois veut corriger certaines faiblesses des textes régissant le régime financier des communes. L’une des décisions de ce mercredi 26 février 2020 en Conseil des ministres porte sur la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et adoption, du projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales en République du Bénin.

Selon le relevé du Conseil des ministres,« les textes régissant le régime financier des communes n’ont pas pris en compte certaines questions importantes se rapportant à la gestion des finances locales ».
« Les divers guides élaborés par la suite, en vue de combler le vide, ont eu pour effet de provoquer une multiplicité de textes qui ne permettent pas d’avoir une vue univoque sur le sujet », précise le texte.
Pour corriger cette insuffisance, le gouvernement a initié depuis 2017, un projet de loi qui a reçu l’avis conforme de la Cour suprême.
« C’est ce texte, par ailleurs mis en cohérence avec les directives de l’UEMOA, que le Conseil soumet à l’Assemblée nationale en vue de son examen et de son vote », souligne le relevé.
La mise en œuvre de cette loi va permettre « une meilleure gestion des ressources financières de nos collectivités territoriales, selon le gouvernement.

Akpédjé AYOSSO

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