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Assemblée nationale

Une proposition de loi modificative du Code pénale sur la table des députés




Le projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin est transmis à l’Assemblée nationale. C’est l’une des décisions prises ce mercredi 21 septembre 2022 en Conseil des ministres.

Vers une modification du code de procédure pénale en République du Bénin. Le gouvernement a transmis une proposition de loi au parlement à cet effet. La réforme proposée selon le communiqué du Conseil des ministres, vise à conférer au président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires.
« Les condamnés à une peine privative de liberté peuvent également et exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine lorsque, l’exécution entamée, il est établi à leur égard une conduite de nature à justifier la mesure ou que celle-ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives », stipule l’une des dispositions du projet de loi. « Cette suspension est faite à la requête de la personne condamnée, pour une durée qui ne saurait excéder 5 années civiles, renouvelable une seule fois », précise le Conseil des ministres.
Par ailleurs, aucune suspension de l’exécution de la peine ne saurait excéder 10 ans, mais lorsqu’après le renouvellement, la durée de 10 années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle, précise le Conseil.
Selon le projet de loi, « lorsque le renouvellement n’est pas ordonné au terme de la première période de 5 années, l’exécution de la peine reprend son cours sur réquisition du procureur de la République près le tribunal du lieu d’exécution de la peine et selon les dispositions du code de procédure pénale ». Toutefois, lorsque la peine prononcée est la réclusion ou la détention à perpétuité, la suspension de son exécution est exclue », précise le communiqué du Conseil du gouvernement.

F. A. A.

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