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Les règles statutaires communes aux agents de la Police municipale sont régies par décret n° 2023-062 du 22 février 2023. Le décret fait part des conditions d’accès aux corps des agents de Police municipale, des formations des agents ainsi que de leurs obligations et restrictions de droits.
L’accès au corps des agents de Police municipale est ouvert aux candidats des deux sexes. Selon l’article 6 du décret portant règles statutaires communes aux agents de la Police municipale il faut être âgé de vingt (20) ans au moins et de vingt-cinq (25) ans au plus le 31 décembre de l’année de la sélection ; être de nationalité béninoise ; être titulaire du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme équivalent ; jouir de ses droits civils et civiques ; ne pas être frappé d’aucune des incapacités prévues par la loi ; remplir les conditions d’aptitude physique et médicale réquisition pour l’exercice de la fonction ; ne pas être fonctionnaire ou contractuel de l’État et satisfaire à une enquête de moralité. La sélection pour le recrutement dans le corps des agents de Police municipale est organisée par la direction générale de la police république qui au besoin peut associer d’autres structures de l’Etat.
« Les candidats déclarés définitivement admis, après la visite médicale et l’enquête de moralité, sont nommés, sur proposition du directeur général de la Police républicaine, élèves-gardiens de Police municipale, par décision du maire contresignée par le secrétaire exécutif de la mairie », stipule l’article 7 du décret.
Le corps des agents de Police municipale comprend quatre grades à savoir : gardien de Police municipale stagiaire ; gardien de Police municipale de troisième classe ; gardien de Police municipale de deuxième classe et gardien de Police municipale de première classe. Lire le décret.