En Conseil des ministres ce mercredi 22 février 2023, le gouvernement béninois a adopté le décret portant règles relatives à la création de la Police municipale.

La Police municipale a désormais plus de missions. Selon le Conseil des ministres, le décret n° 2009-027 du 4 février 2009 qui institue la Police municipale limite le champ d’application aux seules communes à statut particulier. « Or, les atouts économiques et touristiques de certaines communes à statut intermédiaire ou même ordinaire requièrent le renforcement de la sécurité au niveau desdites communes. En outre, la réforme structurelle du secteur de la décentralisation crée une nouvelle dynamique qu’il convient de prendre en compte pour une implémentation optimale de la Police municipale », informe le Conseil des ministres.

Au terme du décret adopté, la Police municipale est chargée de concourir également, sur le territoire de la commune, aux missions de sécurité intérieure assurées principalement par la Police républicaine, à savoir : la prévention, le maintien de l’ordre public, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique, en application des lois et règlements.

Ces missions sont entre autres d’assurer : l’exécution des arrêtés de police du maire et constate par procès-verbaux les contraventions y relatives ; la surveillance et la garde des sites des services et infrastructures de la commune ; la répression des contraventions en matière de divagation d’animaux, d’hygiène publique.

Elle concourt aussi au maintien de l’ordre public dans les endroits où il se fait de grands rassemblements tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, lieux de culte et autres lieux public ; à la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

A cela s’ajoutent la régulation de la circulation routière et la veille au maintien de la sûreté et de la commodité du passage dans les rues, places, voies publiques, quais et plages. « En cas de crime ou de délit flagrant, les agents de Police municipale peuvent appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, conformément aux dispositions du code de procédure pénale », indique le compte rendu du Conseil des ministres.

Ce qu’elle n’est pas chargée de faire

Le Conseil des ministres a aussi précisé les limites de la Police municipale. Il s’agit de la constatation des crimes et délits ; la garde des sites des services et infrastructures de l’Etat, des structures privées ou des particuliers ; la sécurité rapprochée ou des domiciles des autorités nationales, départementales ou communales ; l’escorte des cortèges officiels, funèbres ou autres de même nature. Il en est de même s’agissant : du rétablissement de l’ordre public ; et du contrôle routier.

La Police municipale, placée sous l’autorité fonctionnelle du maire, est composée d’agents dont les règles statutaires communes sont régies par un décret.

Akpédjé Ayosso