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Finance

Voici les obligations fiscales des promoteurs des établissements privés




Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle à but lucratif est soumise aux impôts et taxes. Au Bénin, les établissements d’enseignement privé sont soumis à un régime fiscal. Ils bénéficient aussi de certains avantages. Voici les obligations fiscales des promoteurs des établissements privés.

Les établissements d’enseignement privé regroupent les écoles d’enseignement primaire, secondaire et universitaire qui ne sont pas financées sur fonds gouvernementaux. Il peut être créé par une seule personne ou par plusieurs personnes (une société de personnes).
Le chiffre d’affaires d’un établissement d’enseignement privé est constitué des frais de scolarité ou contribution, d’inscription et de réinscription, d’uniforme, d’examen blanc, de travaux dirigés (TD) ; de vente de bulletin ; de tenue de sport etc.

Les impôts et taxes dus par les établissements privés tiennent compte du chiffre d’affaires annuel réalisé. Ils diffèrent aussi selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Pour les établissements créés sous forme sociétale (société de personnes, etc.), l’impôt dû est l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires. L’impôt est calculé par application d’un taux unique de 25% au résultat comptable de l’établissement.

En ce qui concerne les établissements créés par une seule personne, l’impôt dû est l’IBA dans le cas où son chiffre d’affaires atteint au moins 50.000.000 FCFA ou ayant fait l’option à l’IBA.
L’IBA s’obtient par application d’un taux de 25% à la base imposable.

L’impôt dû pour les établissements ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50.000.000 FCFA est la TPS. Elle se calcule en appliquant un taux de 5% au total des recettes perçues dans une année.

Les établissements privés ont aussi l’obligation de délivrer des factures normalisées pour les frais d’inscriptions et de scolarité payés par les étudiants, et tous les autres services fournis.

Avantages accordés aux établissements

Les établissements d’enseignement privé bénéficient de certains allègements fiscaux conformément au code général des impôts. Il y a entre autres l’exonération de la patente (art 197-12 du CGI) ; le taux de 2% pour le versement patronal sur salaire (VPS) contre 4% pour les autres sociétés (art 194 du CGI) ; l’exonération de la taxe foncière unique pour les locaux acquis au nom des établissements d’enseignement (art 153-3 et 153-4 du CGI) et l’exonération de la taxe sur valeur ajoutée (art 229-3 du CGI).

Le promoteur qui vient de créer son établissement doit se rapprocher du centre des impôts territorialement compétent muni des documents de création de l’établissement afin de se mettre en règle au niveau du fisc.

A. Ayosso

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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