Le ministre de l’Economie et des Finances Romuald Wadagni a pris un arrêté en date du 30 juillet 2020 relatif à la fixation des valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière. Conformément à l’article 2 de l’arrêté, le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/location des immeubles du domaine privé de l’Etat fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois ans.

CLIQUEZ POUR LIRE