Les auteurs de diffusions illégales de documents administratifs sont désormais punis par la loi. Le code du numérique et celui de procédure pénale en République du Bénin définissent clairement les peines encourues pour ce type d’infractions.
La divulgation et l’exposition des courriers et dossiers sensibles confidentiels constituent des infractions punissables en République du Bénin. Selon le code du numérique, l’atteinte au secret des correspondances commises sur internet est punie par la (…)
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27 septembre 2018 par Judicaël ZOHOUN