Par décision DCC N18-199 en date du 02 octobre 2018, la Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution toutes les dispositions de la loi 2018-31 portant code électoral votée par parlement le 03 septembre 2018 excepté les articles 227, 244 249 et 308. Lesdites articles sont à séparer de l’ensemble du texte.Voici les motifs évoqués par la Cour
Article 227 : Tout membre des Forces armées ou des Forces de sécurité publique
qui désire être candidat aux fonctions de Président (...)
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2 octobre 2018 par Judicaël ZOHOUN