La Cour constitutionnelle a rendu la DECISION DCC 19-055 du 31 Janvier 2019 suite à un recours en date à Cotonou du 11 novembre 2018. Cette requête pour laquelle messieurs Arthur A. BALLE, Sadikou Ayo ALAO, Victor ADIGBLI, Francis DAKO, Barnabé G. GBAGO, Claude-Olivier HOUNYEME, Hermann Yves YENONFAN, Renaud AGBODJO, Roméo GODONOU, Ayodélé AHOUNOU, Avocats inscrits au Barreau de Cotonou, forment un recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi N°2001-31 (…)
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31 janvier 2019 par Judicaël ZOHOUN