L’Etat n’est plus civilement responsable devant la justice des infractions économiques commises par des agents publics. Les députés ont adopté ce jeudi 21 février 2019, la loi n°2019-11 portant renforcement de la gouvernance publique en République du Bénin. Un agent de l’Etat qui commet des fautes doit dorénavant réparer le préjudice causé à des personnes physiques et morales.
L’Etat n’est plus appelé à répondre des intérêts-civils des infractions commises par ses agents. Devant des (…)
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22 février 2019 par Judicaël ZOHOUN