"La déclaration du Garde des Sceaux, ministre de Justice et de la Législation relayée par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique est contraire à la Constitution". C’est la conclusion de la Cour Constitutionnelle à travers la décision DCC 17- 225 du 7 Novembre 2017, rendue suite à la déclaration faite par M. Joseph Djogbénou lors de l’opération de libération des espaces publics. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation avait déclaré en que "nos rues ne (...)
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15 novembre 2017 par Judicaël ZOHOUN