La loi n° 94 -027 du 15 juin 1999 portant loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été examinée et modifiée ce jeudi 4 Janvier 2018 à l’Assemblée nationale par 76 voix pour, 00 contre et 00 abstention. Au cours des travaux, seuls les articles 9 et 10 ont été modifiés et font hériter la Cour suprême du siège et du budget de fonctionnement de l’institution. Selon la commission des lois qui a suggéré le vote, l’adoption de cette nouvelle loi permettra de garantir (...)
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5 janvier 2018 par Judicaël ZOHOUN