Le 14 décembre 2017, le Secrétariat Particulier a reçu notification d’une décision DCC.12-262 du 12 décembre 2017 de la Cour Constitutionnelle enjoignant à l’Assemblée Nationale de désigner au plus tard le 21 décembre 2017 ses membres au sein du COS-LEPI. Ayant pris connaissance de la notification le lendemain 15 décembre, le Président de l’Assemblée Nationale a immédiatement instruit le Secrétaire Général d’inscrire la correspondance et la décision de la Cour au dossier des communications (...)
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12 janvier 2018 par Judicaël ZOHOUN