Le procureur spécial de la Cour de répression des infractions économiques (CRIET) Gilbert Ulrich Togbonon s’est prononcé sur les dispositions de la loi modificative de la CRIET.
Selon le procureur spécial, les lois de procédure sont d’application immédiate, et les règles de procédures contenues dans la loi modificative de la CRIET seront appliquées. Ainsi, toutes les personnes jugés avant l’adoption du nouveau texte, peuvent interjeter appel « si et seulement s’ils bénéficient du délai (...)
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10 février 2020 par Judicaël ZOHOUN