EnConseil des ministres ce mercredi 19 février 2020, le gouvernement a suspendu la perception des droits d’enregistrement de 5% prévus par la loi de finances exercice 2020, sur les mutations foncières au nom des sociétés commerciales et industrielles pour des transactions de valeur inférieure ou égale 25.000.000 de francs CFA. Cette mesure selon le Conseil des ministres, est applicable aux décisions de justice rendues en matière commerciale, notamment celle portant sur un montant inférieur (...)
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19 février 2020 par Judicaël ZOHOUN