L’Etat du Bénin met tout en œuvre pour améliorer le climat des affaires. Dans ce cadre la Loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice apporte d’importantes innovations. En l’occurrence, l’institution d’une chambre des petites créances (valeur égale ou inférieure à 5.000.000 FCFA) devant les Tribunaux de Première Instance et les tribunaux de commerce est une des innovations phares de la Loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
La Loi 2020-08 (...)
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29 avril 2020 par Judicaël ZOHOUN