Introduite par le député Augustin Ahouanvoébla, André Okounlola et 10 autres parlementaires, la loi modificative comporte deux articles. Le premier a trait aux dispositions interprétées et complétives notamment les articles 189, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199 et 200. Le second quant à lui a un effet abrogatoire ainsi que les aménagements de l’effet immédiat que confère à la loi son caractère interprétatif. Autrement dit, la présente proposition de loi introduite et adoptée vise donc à interpréter (...)
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3 juin 2020 par F. Aubin Ahéhéhinnou
