Les cas de décès suspects font l’objet de signalement au commissariat de police territorialement compétent, selon le décret N°2024-1306 portant modalités de constatation du décès des personnes adopté le 06 novembre 2024. Voici les cas.
Les modalités de constat des décès ont été fixées par décret en date 06 novembre 2024 en application des dispositions de la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin, telle que modifiée par la loi (…)
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6 décembre 2024 par Marc Mensah