La loi portant création de l’Agence judiciaire de l’État votée

L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mars 2025, la loi portant création de l’Agence Judiciaire de l’État et autorisé la ratification du traité de Marrakech sur les aveugles. La loi n° 2025-03 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’État a été adoptée par les députés. C’est le vendredi 7 mars 2025 en présence du ministre de la Justice et de la (…)
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