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La désignation des membres de la Cour constitutionnelle par le bureau de l’Assemblée nationale n’est pas contraire à la constitution. La Cour constitutionnelle à travers la Décision DCC 23-210 en date du jeudi 29 juin 2023, a tranché le recours en inconstitutionnalité formé par le député Joël T. S. GODONOU du parti Les Démocrates au sujet de la désignation de Dandi GNAMOU, Nicolas ASSOGBA, Michel ADJAKA et Mathieu Gbèblodo ADJOVI, par le bureau de l’Assemblée nationale en qualité de membres de la Cour constitutionnelle, 7e mandature.
Lire la décision de la Cour constitutionnelle
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