Au Bénin, tout magistrat peut être désormais nommé à un emploi supérieur à son grade. Ainsi dispose la Loi N° 2024 - 23 du 26 juillet 2024 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions du fond. La Loi a été promulguée par le Chef de l’Etat.

Au Bénin, « pendant une période de sept ans à compter de l’entrée en vigueur » de la Loi N° 2024 - 23 du 26 juillet 2024, « tout magistrat peut, pour nécessité de service, être nommé dans un emploi légalement correspondant au grade immédiatement supérieur à son grade ».

La Loi adoptée le 19 juin 2024 par les députés à l’Assemblée nationale et promulguée le 26 juillet 2024 par le président de la République Patrice Talon précise en son article 1 alinéa 2 : « Toutefois, aucun magistrat ne peut en application des dispositions du premier alinéa du présent article, être nommé président de juridiction, procureur général près une cour d’appel, président de chambre d’une cour d’appel, président de chambre ou de section dans les juridictions spécialisées ».

La décision de nomination d’un magistrat à un emploi supérieur à son grade doit être « motivée par le ministre chargé de la justice et appréciée par le Conseil supérieur de la magistrature », selon la Loi portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions du fond.

Au Bénin, dans les juridictions de fond, sur 164 emplois pour des grades spécifiques, le fichier du personnel dans ce secteur, renseigne qu’il n’y a que 128 Magistrats de grade A1-8 à A1-12 en poste. Il se dégage donc un déficit de 36 Magistrats, déficit auquel il faut ajouter le départ à la retraite de 49 Magistrats entre 2024 et 2030.
De plus, la majorité des Magistrats encore en fonction ne remplissent pas encore les critères d’ancienneté et de grade exigés par les textes.
M. M.