mardi, 23 avril 2024 -

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Commande publique en République du Bénin

La PRMP de la commune de Cobly exclue pour 5 ans




Mamoudou ABOUDOU Massaoudou, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la commune de Cobly est exclue de la commande publique en République du Bénin, pour une durée de cinq (05) ans à compter du 28 février 2024 au 27 février 2029.

Pour avoir « méconnu plusieurs dispositions législatives et réglementaires des marchés publics notamment celles relatives aux principes de transparence des procédures, de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats » dans le cadre de la procédure de « passation de la Demande de cotation du 27 octobre 2021 relative à l’entretien courant (EC) des infrastructures de transport rural (ITR) 2020 : réalisation de deux (02) dalots simples dont un sur l’axe TAPOGA-SIENOU et un sur l’axe OUOROU-OROUKPARE, avec leurs remblais d’accès », la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la commune de Cobly a été exclue de la commande publique pour une période de cinq (05) ans à compter du 28 février 2024.

La décision a été rendue le 8 février 2024 par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

C’est la PRMP même, monsieur Mamoudou ABOUDOU Massaoudou, qui a saisi l’ARMP le 17 avril 2023 pour avis technique. La PRMP invoque, en effet, un «  problème juridique selon lequel ledit marché a été passé, approuvé, enregistré, authentifié puis exécuté sans avoir été préalablement inscrit dans le plan prévisionnel de passation des marchés publics à cette époque et le second problème est relatif au refus du règlement du marché en cause ».

Constatant la nullité du marché, l’ARMP s’est autosaisie en matière disciplinaire aux fins de connaître les présomptions d’irrégularités décelées lors de la procédure de passation de la Demande de cotation. L’instruction était en cours lorsque, la PRMP a saisi à nouveau l’ARMP le 27 juillet 2023, pour dénoncer l’acharnement du maire suite à une séance d’audition organisée par l’ARMP.

A l’audition des parties en juillet 2023, le promoteur de l’établissement KAÏLA SERVICES titulaire du marché mis en cause indique que le marché a été exécuté mais l’ouvrage n’a pas été réceptionné. Celui-ci réclame un montant total de 7 227 880 FCFA hors taxes. A l’en croire, l’entreprise sera fermée parce qu’elle aura du mal à faire face à ses obligations salariales et payer ses dette. Il propose que la mairie paie le marché sur fonds propres et que la PRMP rembourse les fonds conformément à la loi/décret sur la gouvernance.

Le maire dit avoir compris très tard que la procédure était biaisée et le marché passé nul. Celui-ci a sollicité un règlement à l’amiable puisque les populations bénéficient déjà des infrastructures réalisées.

L’instruction du dossier révèle un « marché passé sans être inscrit au Plan de passation des marchés publics ; absence de preuves de publicité, de retrait de dossier de demande de cotation et absence des offres des soumissionnaires », selon l’ARMP.

Pour la PRMP, la dynamique n’était pas de violer les textes.
M. M. 

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