La réforme de délivrance de la facture normalisée s’étend désormais à toutes les personnes physiques ou morales relevant du régime de la Taxe professionnelle synthétique (TPS). La direction générale des Impôts annonce une répression dès ce 1er juillet 2021.

Fin du moratoire accordé pour la délivrance des factures normalisées. « Dans quelques jours, toutes les autres entreprises qui sont toujours restées en marge de cette réforme doivent commencer par délivrer les factures normalisées. C’est dire qu’à partir du 1er juillet 2021, la direction générale des Impôts (Dgi) va commencer la répression dans toutes les entreprises », informe Damas Hounsounon, directeur de la planification et du suivi-évaluation de la Dgi et coordonnateur de la réforme des factures normalisées, rapporté par ‘’La Nation’’.

Toutes les entreprises quels que soient leurs secteurs d’activités ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent. A en croire Damas Hounsounon, la réforme est rendue « obligatoire pour toutes les entreprises, sauf des cas de dérogation expresse que la Dgi pourrait accorder à certaines entreprises compte tenu des spécificités de leur secteur d’activité ».

La délivrance de la facture normalisée n’est pas une réforme de Tva. « Ça veut dire que si quelqu’un était à la Tps donc, n’est autorisé à facturer la Tva ; ce n’est pas parce qu’aujourd’hui on lui demande d’émettre une facture normalisée qu’il va facturer la Tva. S’il le fait, qu’il sache que c’est une infraction. Et le moment venu, il va en répondre. On demande simplement aux entreprises de normaliser les factures qu’elles délivrent avant. C’est seulement ça. Il n’y a pas de Tva à grever sur les montants », indique le directeur de la planification et du suivi-évaluation de la Dgi. Les auteurs seront tout punis par la loi.

Tous les citoyens et toutes les autres personnes physiques ou morales entretenant des relations d’affaires avec les personnes visées doivent réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction. Le client a également la possibilité de dénoncer les entreprises qui ne respectent pas la mesure via l’application mobile Mecef-Bénin téléchargeable dans Play store.

Deux options s’offrent aux assujettis du régime de la TPS selon le type d’activité : l’achat de la machine physique auprès de l’un des fournisseurs ou la création d’un compte e-MECeF via la plateforme e-MECeF (mecef.impôts.bj) pour émettre les factures normalisées en ligne sans machine physique.

AAA.