Saisi en octobre 2022 d’une procédure d’annulation de garantie portant sur un immeuble, le Tribunal de commerce de Cotonou a rendu sa décision le 16 mars 2023.

La Banque Of Africa (BOA) Bénin a perdu un domaine qui lui a été affecté le 16 mai 2011 en garantie du remboursement des engagements d’une société. C’est à la suite d’une décision rendue le 16 mars 2023 par le Tribunal de Commerce de Cotonou.
L’immeuble d’une contenance superficielle de 72a 06ca sis à Dassa-Zoumè objet de la procédure d’annulation de garantie fait partie des biens que des héritiers ont attribué à l’un de leur frère par acte notarié en date du 15 décembre 2010.
Se prévalant de ce qu’une partie du domaine lui avait été cédé en octobre 2019 par le propriétaire, de son vivant, le sieur J. S. A. a saisi le Tribunal de commerce de Cotonou en octobre 2022. A l’appui de ses moyens, il présente le jugement réputé contradictoire n°13/DPF1/21 du 27 octobre 2021, rendu par le tribunal de première instance de deuxième classe de Dassa-Zoumè confirmant son droit sur ledit immeuble.
Le sieur J. S. A. dit avoir signifié le jugement aux héritiers et obtenu le 19 mai 2022 un certificat de non appel ni opposition.
La Banque Of Africa (BOA) Bénin indique que le sieur J. S. A. ne dispose d’aucun droit de propriété sur le domaine non immatriculé et n’est pas partie à l’acte notarié du 16 mai 2019 portant « acte de garantie » par la société représentée par l’héritier. La Banque soulève le sursis à statuer en raison de la tierce opposition introduite en 2021 ; l’irrecevabilité de la demande d’annulation de garantie et le mal-fondé de la demande. A en croire les moyens de la Banque, l’héritier est devenu propriétaire du domaine querellé par voie de dévolution successorale.
Le Tribunal de commerce de Cotonou à travers le jugement N°021/23/CJ1/SII/TCC du 16 mars 2023, a indiqué que l’héritier n’était pas propriétaire de la portion de l’immeuble querellé au moment de la formalisation de l’acte de garantie. L’acte de garantie conclu le 16 mai 2011 intervenant donc en violation de l’article 203 de l’Acte uniforme portant organisation des suretés, l’hypothèque consentie dans l’acte du 16 mai a été annulée.
La BOA Bénin a été également condamnée aux dépens.
M. M.