Le chef de l’Etat Patrice TALON a promulgué la nouvelle loi relative à la Commission béninoise des droits de l’Homme au Bénin (CBDH). Cette promulgation fait suite au contrôle de constitutionnalité faite par la Cour constitutionnelle.

La nouvelle loi sur la Commission béninoise des droits de l’Homme devenue exécutoire au Bénin. Votée le Parlement le 19 juin 2024, elle a été promulguée par le président de la République, après un contrôle de constitutionnalité.
Le texte voté par la représentation nationale apporte quelques changements dans les organes et le fonctionnement de la commission. La procédure de sélection des candidats a été modifiée et conformée aux principes de Partis. La composition et le mode de désignation des membres de la CBDH ont été également modifiés.
Selon la nouvelle loi, les membres de la CBDH passent de 11 personnalités à 07. L’institution sera désormais composée d’un enseignant de droit, de psychologie ou de sociologie à l’Université, et ayant au moins 10 années d’expérience. L’enseignant selon les nouvelles dispositions, devra avoir des connaissances avérées en droits humains. Désormais, pour siéger en tant que commissaire, il faut être un avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et connaissances avérées en droit pénal.
Un médecin ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droits humains et un expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience avec des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté feront désormais partie de la commission.
Un expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expériences dans la promotion et la protection des personnes handicapées et des personnes vulnérables pourra également siéger en tant que commissaire. Pourront également siéger dans la commission, un expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes et d’un expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des enfants.
La nouvelle loi apporte des modifications relatives entre autres, au processus de désignation ou de renouvellement des commissaires, les modalités de prestation de serment, etc.