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FIL D'ACTUALITÉ

Nouveau Code général des impôts

La pénalité de retard d’enregistrement des parcelles réduite de moitié




De 100.000 francs CFA, la pénalité liée au retard de l’enregistrement des parcelles passe désormais à 50.000 francs CFA. C’est l’une des mesures d’allègement contenues dans le nouveau Code général des impôts.

« L’amende pour présentation hors délai des conventions de vente qui doivent être enregistrées passe de 100.000 à 50 000 FCFA. C’est important que tout le monde puisse savoir que l’amende a été réduite de moitié à partir de cette année », a confié le directeur général des impôts. Cette amende va s’appliquer à tous les anciens dossiers, qu’ils soient à la mairie ou chez le notaire, a-t-il fait savoir.
Selon Nicolas Yenoussi, les taux par contre n’ont pas changé. Pour enregistrer une parcelle, il faudra payer les droits de 5% du prix de vente, et ensuite 5% sur le bénéfice de cession immobilière. « Dans le nouveau code général des impôts, ça n’a pas changé », a-t-il rassuré.

F. A. A.

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