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FIL D'ACTUALITÉ

Affaire 39 hectares à Abomey-Calavi

Le sort de Dassigli entre le parlement et la Haute Cour de Justice




L’ancien ministre de la décentralisation, Barnabé Dassigli a été écouté en juillet dernier en qualité de sachant dans l’affaire des 39 hectares dans la commune d’Abomey-Calavi. A l’audience du mardi 21 septembre 2021, le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire contre l’ex ministre.

De sachant à prévenu, la qualité de l’ancien ministre de la décentralisation Barnabé Dassigli devant la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) a changé depuis l’audience du mardi dernier.
Cité dans l’affaire des 39 hectares, l’ex ministre était absent à l’audience.
Georges Bada et son ex-adjoint Victor Adimi ont écopé chacun de 6 ans de prison ferme et 5 millions FCFA d’amende pour « abus de fonction ». Le Chef d’arrondissement central d’Abomey-Calavi, Bernard Hounsou, a été condamné à 10 ans de prison ferme et un million FCFA d’amende. Dame Emilienne Basilia Didavi, proche de l’ex-ministre Barnabé Dassigli a été condamnée à 5 ans de prison dont deux fermes et un million FCFA d’amende. Alimatou Kpohinto-Zossou, la plaignante a écopé de 5 ans de prison et 5 millions FCFA d’amende pour « recel d’abus de fonction ».
Une dizaine de personnes impliquées ont été relaxées dans le même dossier.
Barnabé Dassigli est le seul prévenu qui n’est pas encore fixé sur son sort dans l’affaire des 39 ha à l’issue du verdict prononcé mardi 21 septembre 2021.
Le ministère public représenté par le procureur spécial près la Criet a demandé dans ses réquisitions la saisie du Garde des sceaux aux fins d’ouvrir une procédure contre l’ancien ministre de la décentralisation Barnabé Dassigli.
A cette étape de la procédure, c’est l’Assemblée nationale qui décide d’engager ou non la poursuite à la majorité des 2/3 des députés. Si l’avis est favorable à ce niveau, l’instruction est menée par la Chambre d’instruction de la Haute cour de justice, qui n’est rien d’autre que la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale. À la fin de l’information, cette Chambre soumet son rapport au parlement qui décide, cette fois-ci, s’il y a lieu d’une mise en accusation. Ce vote est engagé à la majorité des 2/3 des députés.
Cela revient à conclure que le sort de l’ancien ministre de la décentralisation est entre le parlement et la Haute Cour de Justice.
Barnabé Dassigli sera-t-il le tout premier membre du gouvernement à être jugé à la Haute Cour de Justice ? La suite de la procédure édifiera.
M. M.

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