Installés depuis le 11 mars 2010, les membres de la commission nationale de l’informatique et des libertés entrent progressivement en fonction. C’est le cas des honorables députés Valère Tchobo et Raphaël Akotègnon qui ont prêté ce lundi 2 juillet 2012.

Devant les membres de la Cour d’Appel, Valère Tchobo et Raphaël Akotègnon se sont engagés à assumer leur mission avec probité et dévouement, dans l’intérêt supérieur de la Nation. Un exercice qui leur permet de siéger désormais comme membre de cette institution garante de la protection des données en cette période du tout numérique. Au nombre de 11 (3 députés, des personnes qualifiées, un commissaire du gouvernement, un représentant de la cour suprême et un membre du Ces), les membres de la CNIL ont la mission de protéger et de traiter les données à caractère personnel.

La Commission veille à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi. A ce titre, elle informe et conseille toutes les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations, contrôle la création et la mise en œuvre des traitements, reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci, informe sans délai le procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, des violations des dispositions de la loi, constitutives d’infractions pénales.

Par ailleurs, la CNIL veille aux évolutions des technologies de l’information et de la communication et rend publique son appréciation des conséquences de ces évolutions sur la protection des libertés et de la vie privée et transmet aux pouvoirs publics, les propositions de modifications législatives ou réglementaires qui lui semblent susceptibles d’améliorer la protection des personnes à l’encontre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Installés par le Chef de l’Etat en personne à la salle du Peuple de la Présidence de la République, les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargée de la protection des données à caractère personnel. Ils ont un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois.
C’est en sa séance extraordinaire du 19 janvier 2010 que le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le projet de décret portant nomination des membres de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Manque de moyens

On se souvient encore du recours de l’honorable Raphael Akotègnon qui a saisi le 24 janvier 2011 les sages de la Cour Constitutionnelle parce que depuis la prestation de serment des 11 membres, ainsi que la soixantaine d’agents techniques et administratifs devant constituer le personnel de cet organe, le 13 août 2010, aucun moyen financier et matériel n’est mis à leur disposition pour leur permettre de fonctionner et exécuter la mission de service public qui leur incombe.

Or la loi N° 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin a été jugée conforme à la Constitution par décision DCC N° 09-064 du 19 mai 2009 et régulièrement promulguée par le chef de l’Etat. Même le budget de l’Etat gestion 2012 voté prévoit à la section 20 « Présidence de la République » un crédit de 10.271 milliards FCFA à l’intérieur duquel il est mentionné un chapitre N° 32 015 357 00 (CNIL) pour un montant de 50 millions pour achat de biens et service.
Espérons que l’entrée en scène des honorables Tchobo et Akotègnon marquera le point de départ de la mise à disposition des moyens pour un travail de qualité à la CNIL