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Lois des finances

Les mesures fiscales et douanières reconduites au titre de l’année 2024




Le projet de la loi des finances gestion 2024 a été présenté à la représentation nationale le vendredi 16 novembre 2023 par le Ministre d’Etat Romuald Wadagni. D’un montant total de 3 199,3 milliards FCFA le budget de l’Etat pour l’année prochaine est équilibré en charges et en ressources.En attendant l’analyse détaillée du projet, votre journal publie les mesures reconduites et soumises à l’attention des députés.

Reconduction des mesures fiscales de soutien à la production et aux consommateurs

• Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables débiteurs de la taxe foncière unique qui payent l’intégralité de leur dette

• Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les véhicules, à savoir les camions (ensemble attelé-tracteurs et remorques), autocars, minibus et voitures de tourisme importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin

• Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les aéronefs et les aérostats ainsi que les pièces de rechange en République du Bénin

• Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (bruleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin

• Reconduction du taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers et les matières premières en transit de 5% à 1% de la valeur en douane des produits

• Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles.

• Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin, ainsi que les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil

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21 novembre 2023 par Judicaël ZOHOUN




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