A la faveur d’un Afterwork organisé par le ministère de l’économie et des finances dans la soirée du vendredi 6 décembre 2024, les réformes relatives aux procédures de passation des marchés publics et au droit à la concurrence ont été exposées aux acteurs du secteur privé.

« Présentation des réformes relatives aux procédures de passation des marchés publics et au droit à la concurrence », c’est le thème développé lors d’un Afterwork ce vendredi 06 décembre 2024. Il a été animé par Ludovic GUEDJE, secrétaire permanent à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), et Bernard EHOUN, directeur de la concurrence au ministère de l’industrie et du commerce.
L’initiative selon le secrétaire permanent de l’ARMP, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au Bénin, l’état des lieux et les efforts pour un climat motivant, incitant et rassurant. Trois éléments fondamentaux qui, selon Ludovic GUEDJE, trouvent leur fondement avec la 3e génération de la loi portant Code des marchés publics, adoptée et promulguée le 29 septembre 2020, et qui tient compte les préoccupations et des intérêts des Micros, petites et moyennes entreprises (MPME). A travers cette réforme intervenue à la suite de la loi de 2017, le gouvernement selon le secrétaire permanent, a senti la nécessité de répondre aux préoccupations des opérateurs économiques afin de rendre le climat des affaires favorables dans le pays. Ainsi, dès 2019, l’idée était de mettre gratuitement à disposition, les dossiers d’appel à concurrence, quel que soit le montant du marché ; fait important consacré par la nouvelle loi, notamment l’article 47.
Dans une communication sur les innovations du Code des marchés publics au Bénin, le secrétaire permanent a évoqué les garanties qu’offre la nouvelle loi. Les entreprises selon les dispositions règlementaires, n’ont plus besoin d’aller vers les banques avant de soumissionner. Une simple déclaration leur suffit, notamment les MPME, a-t-il précisé.

A en croire Ludovic GUEDJE, à la phase d’exécution, une entreprise qui gagne un marché et sollicite une avance de démarrage, n’a plus besoin de déposer une garantie bancaire (une caution), une simple déclaration sur l’honneur est requise. Ce qui, d’après lui, présente un risque pour l’Etat, mais permet de motiver les entreprises et participe également à l’amélioration du climat des affaires.
Les préférences, parfois discriminatoires, n’ont pas été occultées lors de la séance d’échanges. Cette discrimination consacrée par le droit communautaire et les préférences communautaires, est élargie par le Bénin qui offre une protection aux entreprises nationales avec une préférence nationale, a poursuivi le secrétaire permanent. « La condition pour l’utiliser, est de les préciser dans le dossier d’appel à candidature », fait savoir Ludovic GUEDJE.
Par ailleurs, à la phase d’exécution du contrat, des flexibilités sont mises en place pour permettre aux entreprises de livrer partiellement le marché qui leur est confié, et de faire le reste avec une certaine possibilité et donc, d’être payées suivant les acomptes. « Tout le mécanisme qui est prévu aujourd’hui leur permet de gagner des marchés et de les exécuter si elles sont de bonnes foi », a rassuré le secrétaire permanent avant d’aborder la question des paiements.
Sur ce sujet, les entreprises n’ont plus besoin de s’endetter auprès des banques avant d’exécuter un marché et attendre longtemps avant d’être payées. « Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise exécute son contrat, qu’il y a la réception, et qu’elle dépose sa facture, au plus 60 jours, elle est censée être payée. Si ce n’est pas le cas, elle met en demeure l’administration concernée et les intérêts moratoires pratiqués au taux de la BCEAO comptés en sa faveur », a expliqué le secrétaire permanent.

Les réformes dans le secteur de la concurrence au Bénin
Bernard EHOUN, directeur de la concurrence au ministère de l’industrie et du commerce a exposé les réformes dans le secteur de la concurrence au Bénin. Celui-ci a accentué sa communication sur le cadre réglementaire de la concurrence, notamment la loi N°2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence au Bénin. Cette loi selon lui, distingue les pratiques anti-concurrentielles des actes de concurrence déloyale. Se référant à l’article 7, il a évoqué les ententes anti-concurrentielles ; les abus de position dominante ; et les aides d’Etat telles que définies à l’article 11.
Au plan sous régional, le directeur de la concurrence a rappelé les trois règlements de l’UEMOA, notamment le règlement N°02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anti-concurrentielles ; le règlement N°03/2002/CM/UEMOA relatif procédures applicables aux ententes et aux abus de position dominante ; et le règlement N°04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d’Etat d’application de l’article 88 (c) du Traité.
Les deux directives de l’organisation sous régionale ; la première relative à la transparence des relations financières d’une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d’autre part, entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères ; et la directive relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du Traité de l’UEMOA ont été exposés aux acteurs du privé au même titre que les textes régionaux de la CEDEAO, les différentes règlementations sectorielles, les compétences en matière des règles de concurrence et plusieurs autres dispositions relatives à la concurrence.

Dans son message de clôture, le coordonnateur de la cellule technique d’appui à l’amélioration du climat des affaires au ministère des finances a souligné que près de la moitié du budget de l’année 2025 sera exécutée par les acteurs économiques. Et cela, parce qu’ils seront les principaux acteurs par qui les infrastructures prévues seront réalisées grâce à leurs contributions (impôts, etc). Elément essentiel de la mobilisation des ressources pour financer différents projets, le Afterwork selon Ilyas SINA, est organisé en leur intention pour leur expliquer toutes les actions de l’Exécutif à leur profit afin qu’ils se sentent le mieux possible dans la participation aux marchés publics.
Cet Afterwork fait partie d’une série de 10 que le ministère des finances organise en cette période de fin d’année. Il a connu la participation d’une délégation des responsables de l’Autorité de régulation des marchés publics du Tchad.

F. A. A.