Dans le cadre de la réforme structurelle sur le secteur de la décentralisation, le gouvernement a adopté, ce mercredi 16 février 2022, en Conseil des ministres, de nouveaux décrets relatifs au fonctionnement des départements. Il s’agit des décrets portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements ; attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale ; et du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination.

Améliorer la gouvernance au niveau des structures déconcentrées et décentralisées, c’est l’objectif du gouvernement à travers le vote et la promulgation du code de l’administration territoriale. Ce code selon le Conseil des ministres, induit de profonds changements, notamment dans les relations entre les différents acteurs de ces entités infra étatiques.
Le préfet demeure le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. Cependant, ses relations avec les responsables des services déconcentrés, précédemment hiérarchiques, sont désormais fonctionnelles. Les services déconcentrés restent sous la hiérarchie de leurs ministres respectifs. Toutefois, le pouvoir hiérarchique du préfet se manifestera en cas de dysfonctionnement préjudiciable à la fourniture des services aux populations.
Par ailleurs, dans l’exercice du contrôle de la légalité des actes des conseils communaux et des autorités communales, lorsque le préfet estime que ces actes sont contraires à la loi, il saisit le juge administratif qui en connaît du contentieux. S’il ne dispose plus du pouvoir d’annulation desdits actes, le préfet peut néanmoins les suspendre lorsqu’il y a un risque manifeste de trouble à l’ordre public.
Dans la logique de ces réformes, il s’est avéré important selon le gouvernement, d’actualiser les textes réglementaires régissant l’organisation de l’administration départementale ainsi que des organes administratifs de compétence départementale.

F. A. A.