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FIL D'ACTUALITÉ

Nouveau Code Général des Impôts

Spectacles et réjouissances collectives désormais taxés




Une taxe est instituée sur les spectacles, jeux et divertissements dans les établissements ou chez des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou à la taxe sur les jeux de hasard.
Le nouveau Code Général des Impôts (CGI) autorise les communes à instituer, après délibération en Conseil, une taxe sur les spectacles cinématographiques ; les représentations théâtrales de variétés et de cirque ; les exploitations d’attraction et jeux d’adresse divers ; les jeux et spectacles forains ; les dancings et établissements de nuit ; les appareils automatiques placés dans les publics ; les autorisations de battre le tam-tam lors des cérémonies familiales, coutumières ou religieuses ; l’organisation de bals ou de réjouissances collectives.
La taxe touche toute autorisation à caractère bruyant. Selon l’article 307 du CGI, le tarif de la taxe est fixé de 1% à 5% des recettes, soit par établissement, soit par appareil exploité, soit par jour. « La taxe est acquittée mensuellement au plus tard le 10 de chaque mois pour les établissements stables ; le jour ouvrable suivant le dernier des représentations ou manifestations exceptionnelles », stipule l’article 307. Une pénalité égale à 20% du montant de la taxe est appliquée en cas de non-paiement dans les délais. « La pénalité est portée à 40% en cas de mauvaise foi et à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, de fausse déclaration ou de droits fraudés », précise le CGI.
M. M.

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