Mise en place par décret de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes.
La Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes a été mise en place par décret n°2022-303 du 25 mai 2022.
Rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République, la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes a pour mission d’œuvrer à la mise en place des outils indispensables à l’opérationnalisation de la réforme de la décentralisation.
La Cellule est dirigée par un Coordonnateur assisté d’un adjoint.
Elle est composée de membres permanents et non permanents nommés en Conseils des Ministres mais peut faire également appel à des personnes ressources dans l’accomplissement de ses missions.
Selon l’article 2 décret N°2022-303 du 25 mai 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes, au titre de la mise en œuvre des outils indispensables à l’opérationnalisation de la réforme, la Cellule est chargée de : « mettre en œuvre les actions arrêtées par le comité stratégique de supervision ; d’identifier les goulots d’étranglement ou toute difficulté dans la mise en œuvre de la réforme ; de proposer des mesures correctives et les mettre en application après validation ; d’accomplir toutes autres tâches entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, en particulier l’état des lieux des ressources humaines et de l’organisation des commune ; l’élaboration du manuel de procédures de gestion et les diverses règles de fonctionnement ; la mise en place du système d’information et de reporting ; la formation du personnel des communes aux nouvelles règles de fonctionnement ; la mise en place du Fonds d’investissement communal ; l’élaboration des décrets d’application de la loi portant code de l’administration territoriale ».
La Cellule est chargée, entre autres, au titre des activité de suivi et de contrôle de la mise en œuvre, de « faire le suivi de l’exécution des activités et programmes entrant dans le cadre de la réforme ; identifier les goulots d’étranglement ou toute difficulté dans la mise en œuvre desdites activités et programmes et proposer des mesures correctives ; faire le contrôle a posteriori des procédures de passation et d’exécution des marchés publics communaux ; prévenir les cas de conflits d’attributions entre maire et secrétaire exécutif de mairie et veiller au respect des attributions des titulaires des principales fonctions administratives et techniques des mairies telles que dévolues par les lois, règlements et manuels de procédures ».
M. M.