La Cour constitutionnelle a reporté, jeudi 11 juillet 2024, l’audience relative aux recours relatifs à la loi n°2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
Deux recours à la Cour constitutionnelle relatifs à la loi n°2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social votée par l’Assemblée nationale le 21 juin 2024. A travers la requête, 1332/233/Rec-24 du 03/07/2024, le président de la République a demandé le contrôle de constitutionnalité de la loi (…)
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12 juillet 2024 par Akpédjé Ayosso