Ratification d’une Convention sur l’évasion fiscale entre le Bénin et le Maroc

Le Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention signée à Marrakech, le 25 mars 2019, entre la République du Bénin et le Royaume du Maroc a été adopté, mercredi 12 janvier 2022, à l’unanimité des députés à l’Assemblée nationale. Eviter la double imposition, prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et établir les règles d’assistance réciproque visant à développer la coopération internationale en vue d’assurer une meilleure application des lois (...)
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13 janvier 2022 par Marc Mensah

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