L’activité de commerce en ligne, favorisée par la prolifération de plateformes et outils digitaux est régie par la loi N°2017 -20 du 20 avril 2018, portant Code du numérique en République du Bénin. Le titre IV, et les dispositions de l’article 377 de la loi définissent la responsabilité des fournisseurs de biens et services en ligne.
L’échange de biens et services, autrefois direct entre acheteurs et vendeurs, s’opère désormais à distance. Et ce, grâce à l’émergence des nouveaux outils (...)
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20 avril 2024 par F. Aubin Ahéhéhinnou