ATTIJARIWAFA BANK SA en relation d’affaires avec une société, a demandé en justice l’attribution d’un immeuble affecté en hypothèque pour non-paiement de divers concours financiers. Le tribunal a débouté la Banque en ses réclamations. Lire les motifs évoqués par le tribunal de Cotonou dans son jugement rendu, en premier ressort, le 10 février 2022.

La succursale au Bénin de CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA, une Société anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de Francs CFA 11.450.000.000 et ayant son siège social à Dakar (Sénégal), a traduit en justice SOSSADEDE BIENVENU BORIS GROUP, une société à responsabilité limitée, au capital de FCFA 500 000 et sise à Cotonou, pour se voir attribuer, en paiement de la somme de FCFA quarante-deux millions cinq cent trente-neuf mille cent quatre-vingt-quatorze (42.539.194), un immeuble sis à Kouhounou (Cotonou) et affecté en hypothèque à des concours financiers. La société SOSSADEDE BIENVENU BORIS GROUP Sarl a bénéficié de divers concours bancaires, à la garantie desquels, François GBASSOU a constitué une hypothèque en premier rang et sans concurrence, à hauteur de la somme de FCFA vingt-cinq millions (25.000.000) sur un immeuble urbain bâti de forme quadrangulaire d’une contenance de quatre ares cinquante centiares (04a 50ca) environ, formant la parcelle « H » du lot 1489 sis à KOUHOUNOU, Commune de Cotonou et dont le titre de propriété est en cours de création à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier . Aux termes d’une grosse notariée entre la Banque et la Société, l’inscription hypothécaire a été relevée de la somme de FCFA vingt millions(20.000.000), portant ainsi au montant de FCFA quarante-cinq millions (45.000.000) l’affectation hypothécaire.
Selon les réclamations de CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA, la Société SOSSADEDE BIENVENU BORIS GROUP Sarl affiche dans ses livres, un solde impayé de la somme de FCFA quarante-deux millions cinq cent trente-neuf mille cent quatre-vingt-quatorze (42 539.194) alors que l’immeuble est évalué à la somme de FCFA quarante-sept millions quatre-vingt-sept mille cinq cent quarante (47 087 540) à dires d’expert. La Banque demande alors la réalisation des garanties constituées à son profit pour se faire payer.
Le tribunal a rejeté la demande d’attribution judiciaire d’immeuble formée par la société CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA.
« (…) Il ne ressort pas de l’examen des pièces du dossier que l’immeuble urbain bâti de forme quadrangulaire d’une contenance superficielle de quatre ares cinquante centiares (04a 50ca) environ, formant la parcelle « H » du lot 1489, sis à KOUHOUNOU, Commune de Cotonou, objet du permis d’habiter numéro 2/2614 délivré à Cotonou le 10 Juin 2003 présumé propriété de François GBASSOU, a été immatriculé ;
(…) il n’existe non plus au dossier la preuve que ledit immeuble a été l’objet d’inscription hypothécaire, alors même que selon l’article 195 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé,
« tout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d’hypothèque doit être inscrit conformément aux règles de publicité édictées par l’Etat Partie où est situé le bien grevé et prévues à cet effet ; Qu’ainsi que le prévoit l’article 206 du même Acte uniforme, « tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte d’hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité ; (…) il n’apparaît pas au dossier que l’expert ayant estimé la valeur de l’immeuble a été désigné amiablement ou judiciairement suivant l’article 200 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés », a indiqué le jugement du tribunal de commerce de Cotonou rendu, en premier ressort, le 10 février 2022.

Il faut préciser que la société SOSSADEDE BIENVENU BORIS GROUP SARL et François GBASSOU, assignés à personne, n’ont pas comparu pour faire valoir leurs moyens de défense lors du procès. Le tribunal a également condamné aux dépens CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA.

Marc MENSAH