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FIL D'ACTUALITÉ

Cour constitutionnelle

Une trentaine de décisions rendue ce jeudi




Les sage de la Cour constitutionnelle ont étudié plusieurs dossiers ce jeudi. C’est un jeudi saint très chargé pour les conseillers. L’audience plénière de ce jeudi 18 avril, a connu 30 dossiers de recours inscrits au rôle. Et tous les 30 ont été vidés par la Haute juridiction.
La Cour a analysé le recours de plusieurs militaires pour l’annulation des décisions de radiation du rang de l’armée de terre.
Après avoir étudié les différentes sanctions administratives infligées suites à des fautes qu’ils ont commises, les sages ont tranché. La Haute juridiction estime qu’une telle appréciation relève du contrôle de légalité. Au regard de ceci, il faut conclure que la Cour juge de la constitutionnalité et non de la légalité. Autrement dit, elle est incompétente pour véritablement étudier ces cas de dossiers. L’autre dossier sur lequel se sont prononcés les sages est relatif à l’Agence nationale de traitement.
La Cour demande à l’Agence de procéder à l’inscription sur la Liste électorale permanente informatisée, les citoyens : Ghislain HAIKOU, Franck ASSOGBA, Élisée ASSOGBA et Dominique ASSOGBA.
La Cour a aussi examiné plusieurs autres dossiers de recours concernant des litiges domaniaux.
G.A.

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