Un recours contre l’arrêté interministériel

Le sieur Conaïde Akouèdénoudjè a formulé un recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté interministériel portant « interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin ». Dans ce recours enregistré à la Cour constitutionnelle vendredi 16 août 2019, il relève la violation de la constitution par ledit arrêté. L’arrêté signé de Sacca Lafiaet Séverin Quenum interdit la délivrance des pièces aux personnes recherchées par la justice du Bénin (…)
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16 août 2019 par La Rédaction

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Interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice