Une proposition de loi modificative du Code pénale sur la table des députés

Le projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin est transmis à l’Assemblée nationale. C’est l’une des décisions prises ce mercredi 21 septembre 2022 en Conseil des ministres. Vers une modification du code de procédure pénale en République du Bénin. Le gouvernement a transmis une proposition de loi au parlement à cet effet. La réforme proposée selon le communiqué du Conseil des ministres, vise à (…)
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