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Relations commerciales

CANALBOX SA condamnée à payer 71,8 millions F à SBIN SA




La Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN) S.A en charge de la gestion du câble sous-marin de télécommunications a obtenu, le 21 octobre 2022, la condamnation de CANALBOX BENIN SA à lui payer soixante-onze millions huit cent huit mille sept cent soixante-dix-sept (71.808.777) FCFA au titre de factures impayées pour l’usage des capacités sur les câbles ACE de la station de Cotonou. Les faits…

L’Etat béninois à travers l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (Arcep Bénin) a confié en juillet 2020 l’exploitation du câble sous-marin à la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN) S.A à la suite de la dissolution du Groupement d’Intérêt Economique Bénin Africa Coast to Europe (Bénin ACE) en décembre 2018.
En novembre 2019, il a été convenu de la signature de convention avec SBIN SA pour chaque détenteur de capacités sur les câbles.
CANALBOX BENIN SA a continué l’usage des capacités sur les câbles ACE et des circuits activés sur son compte après la dissolution du Groupement d’Intérêt Economique Bénin Africa Coast to Europe (Bénin ACE) dont elle était membre.
Se prévalant du fait que CANALBOX BENIN SA n’a pas de contrat avec elle, SBIN SA a désactivé les circuits de CANALBOX BENIN SA le 29 novembre 2020. La connexion sera rétablie sur ordonnance de l’Arcep Bénin.
SBIN réclame le paiement de l’usage du mois d’octobre à juin 2021 et lance une procédure de saisie conservatoire sur les avoirs bancaires de CANALBOX BENIN. La procédure s’est révélée infructueuse.
La SBIN a saisi le Tribunal de commerce de Cotonou suite à une annonce de dissolution de CANALBOX BENIN SA publiée le 31 mai 2021.
A la barre, CANALBOX BENIN demande la condamnation de SBIN à 75.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour action judiciaire abusive. Elle précise ne pas avoir de contrat avec SBIN, ne plus avoir accès aux services de la station d’atterrissement du câble sous-marin depuis le 29 novembre 2020 et a fait recours à un autre opérateur de fourniture d’internet.
Pour le tribunal, CANALBOX BENIN S.A a bénéficié des prestations de la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN) S.A, après la dissolution de BENIN ACE GIE.
Par conséquent « Condamne la société CANALBOX BENIN S.A à payer à la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN) S.A la somme de soixante-onze millions huit cent huit mille sept cent soixante-dix-sept (71.808.777) FCFA ; Constate que le jugement n° 101/CJ1/SII/TCC rendu le 23 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Cotonou a condamné la société CANALBOX BENIN S.A à payer à BENIN ACE GIE la somme de 171.427.523 FCFA au titre des factures impayées jusqu’au 31 octobre 2020 ; Dit que par suite de ce jugement intervenu dans le cours de la présente procédure, la créance de la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN) S.A de soixante-onze millions huit cent huit mille sept cent soixante-dix-sept (71.808.777) FCFA sera réduite du coût des prestations des mois de septembre et octobre 2020 », a ordonné le Tribunal de Commerce de Cotonou dans un jugement en date du 21 octobre 2022.
Marc MENSAH

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