La loi portant insertion et réinsertion professionnelle des allocataires de bourses d’études et de stages en République du Bénin a été adoptée, lundi 28 décembre 2020, à l’Assemblée Nationale. Selon la loi, dès la fin de la dernière année de sa formation tout allocataire est tenu d’informer l’organisme public qui a attribué la bourse ou l’Agence Nationale pour l’Emploi. L’Etat dispose d’un délai de cinq ans à compter de la notification de la fin de formation pour faire appel à l’allocataire de bourse. L’allocataire est recruté dans une entité publique ou privée pour une durée minimum de 10 ans. Dans l’attente de l’appel de l’Etat, l’allocataire peut s’auto-employer ou se faire employer par une entreprise nationale ou étrangère. La loi prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et au paiement d’une amende de deux à cinq millions FCFA à l’encontre de l’allocataire qui se soustrait à cette obligation. Les sanctions visent également l’entreprise qui a recruté l’allocataire de bourse en violation des dispositions de la loi.
M. M.